Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

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D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale...

1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane française, bordereaux EX1...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79...

L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

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L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

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RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

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En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de...

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : L’action...

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  L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du...

A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas au courant que...

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RANDRIARIMALALA Herinavalona en tant que Magistrat de la Cour d'appel doit avoir connaissance de la loi sur la concurrence, article 2...

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a traduit en français de travers une attestation...

Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce " Or, il résulte de la...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...