Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...

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Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont...

1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à Madagascar par WESTCON,...

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Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la...

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

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Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils...

La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

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En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...

L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

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L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

La Cour d’appel d’Antananarivo considère qu’une attestation prime sur la loi qui dit que...

L'article 2 sur la loi 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et sans équivoque : Art. 2. — Toute personne...

Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de...

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Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne «...

A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas au courant que...

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RANDRIARIMALALA Herinavalona en tant que Magistrat de la Cour d'appel doit avoir connaissance de la loi sur la concurrence, article 2...