La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

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Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens sociaux – Eva...

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Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

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L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

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L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

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