La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

Abus de biens sociaux, deux (2) conditions : le dirigeant doit faire un...

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Le dirigeant d'entreprise est responsable pénalement d'abus de biens sociaux s'il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel. Le dirigeant doit faire un usage de mauvaise foi dans un but personnel. Les deux conditions doivent être remplies : - de mauvaise foi, - dans un but personnel.

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

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Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...

1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus par la société CONNECTIC de...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 1.047.060 euros à sa...

D’après le livre droit pénal des affaires d’Eudoxie Gallard, la cour de cassation juge...

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  La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...

Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...

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Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...

1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus par la société CONNECTIC de...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 1.047.060 euros à sa...

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens sociaux – Eva...

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Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de...

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Note de Corinne Mascala « La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

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Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009...

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    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...

Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...

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Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...

1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à...

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Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la société CISCO en...

1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant,...

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Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 1.047.060 euros à sa...

Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice –...

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Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de...

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Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...

L’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire de droit...

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L'action civile des associés demeure irrecevable puisque c'est la société qui est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capable...

Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...

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Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...