La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.
Le contrôle de dénaturation des faits , Cassation Commerciale du 27 mars 1990
Depuis le XIXe siècle, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour interpréter le contenu des contrats. Il arrive cependant qu’ils fassent un...
1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane française, bordereaux EX1...
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...
A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas au courant que...
RANDRIARIMALALA Herinavalona en tant que Magistrat de la Cour d'appel doit avoir connaissance de la loi sur la concurrence, article 2 qui dit que...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.
Dans sa...
Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de...
Note de Corinne Mascala
« La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...
Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.
Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens sociaux – Eva...
Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
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Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé
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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est SANS MOTIVATION alors qu’il condamne Solo à...
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANTANANARIVO DU 15 DÉCEMBRE 2015 SE CONTENTE DE DIRE :
SUR LES INTERETS CIVILS
ATTENDU QUE RANARISON TSILAVO S’EST CONSTITUÉ PARTIE CIVILE ET...
L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable
A la une
RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE
1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...
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Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, lui-même a confirmé le 25 avril 2012
La société...
1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à...
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Abus des biens sociaux
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- Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français
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- Les juges du fond malgache
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Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce
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La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie...
Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de...
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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François...
L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend :
- le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer,
- et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seulement l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.