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Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français

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D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

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Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...

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L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...

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La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice...

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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

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L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant...

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