Accueil La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale...

D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils...

1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à Madagascar par WESTCON,...

Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la...

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : L’action...

  L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice...

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...

    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux...

Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...