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Les éléments constitutifs d'un abus de biens sociaux

Rédaction des décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de...

    atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar - avril 2016 publié par infos3  

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...

    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux...

1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane française, bordereaux EX1...

RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79...

L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de...

Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne «...

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société...