L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

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L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana, ont oublié que...

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    Abus de biens sociaux - l'action civile des associés est irrecevable - Répertoire pénal DALLOZ publié par infos3  

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

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D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale...

Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana,...

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Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25...

Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...

A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas au courant que...

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RANDRIARIMALALA Herinavalona en tant que Magistrat de la Cour d'appel doit avoir connaissance de la loi sur la concurrence, article 2...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...

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    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux...

Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en avril 2018

RANARISON Tsilavo est directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012....

D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY...

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no...