Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation d’après les éditions Francis Lefebvre Abus des biens sociaux Par abs-madagascar - 4 mars 2018 Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Articles similaires