La plainte individuelle d’un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
Les virements envoyés en France ont une contrepartie
Les lois malgaches sur l’abus des biens sociaux
D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas
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La plainte efficace pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE à Madagascar qui a permis de mettre Solo en prison en 10 jours après son dépôt
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Action ut singuli exercée par les associés au nom de la société
L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales
abs-madagascar
-
4 mars 2018
En résumé
La plainte individuelle d’un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
Les virements envoyés en France ont une contrepartie
Les lois malgaches sur l’abus des biens sociaux
D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas
