D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...
Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...
Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de...
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société...
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé...
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux...
Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de...
Note de Corinne Mascala
« La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se...
L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : L’action...
L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du...
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils...