D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile
Accueil Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime...
