Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Cour de cassation d’Antananarivo, arrêt 99 du 24 mars 2017
- Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français
- La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- les intérêts civils reviennent à la société
- Les juges du fond malgache
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- RANARISON Tsilavo