Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français L’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Par abs-madagascar - 4 mars 2018 L’action civile des associés demeure irrecevable puisque c’est la société qui est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capable de causer un préjudice direct Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Articles similaires