La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

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RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel. SUR...

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens sociaux – Eva...

Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

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Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en avril 2018

RANARISON Tsilavo est directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012. Il a détenu...

La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé...

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Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...

D’après le livre de Michel Véron, Droit pénal des affaires, la cour de cassation...

La Cour de cassation estime maintenant que la valorisation des titres de la société découlant des agissements fautifs de ses divisions constituent, non pas...

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...

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L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

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Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...

Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...

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1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane...

RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...

Un jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo SANS MOTIVATION, l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 qui dénature les faits en traduisant de travers l'attestation CISCO du 23 novembre 2013, l'arrêt de la cour de cassation qui énonce que les juges du fond sont souverains dans la fixation des dommages intérêts pour la partie civile. Alors que la plainte d'un associé comme PARTIE CIVILE est IRRECEVABLE. L'arrêt du Pourvoi dans l'intérêt de la loi qui estime qu'il ne juge pas la VIOLATION DE LA LOI et ENFIN , une audience de vente aux enchères qui a été reportée une DIZAINE de fois pour miraculeusement sortir son verdict lorsque l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt en faveur de RANARISON Tsilavo est sorti. Tout cela se passe à Madagascar

Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice –...

Note de Corinne Mascala « La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...

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    Abus de biens sociaux - l'action civile des associés est irrecevable - Répertoire pénal DALLOZ publié par infos3  

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Rédaction des décisions de justice en de termes simples mais avec...

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Tous les biens immobiliers de Solo ont été saisis et attribués à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar

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D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

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