La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

Abus de biens sociaux, deux (2) conditions : le dirigeant doit faire un...

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Le dirigeant d'entreprise est responsable pénalement d'abus de biens sociaux s'il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel. Le dirigeant doit faire un usage de mauvaise foi dans un but personnel. Les deux conditions doivent être remplies : - de mauvaise foi, - dans un but personnel.

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...

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La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY...

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Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

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Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...

1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus par la société CONNECTIC de...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 1.047.060 euros à sa...

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est SANS MOTIVATION alors qu’il condamne Solo à...

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LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’ANTANANARIVO DU 15 DÉCEMBRE 2015 SE CONTENTE DE DIRE : SUR LES INTERETS CIVILS ATTENDU QUE RANARISON TSILAVO S’EST CONSTITUÉ PARTIE CIVILE ET...

Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de...

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Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...

Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en avril 2018

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RANARISON Tsilavo est directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012. Il a détenu...

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

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    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...

Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...

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Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...

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Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la société CISCO en...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...

Abus de biens sociaux, deux (2) conditions : le dirigeant...

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La Cour d’appel d’Antananarivo considère qu’une attestation prime sur la loi...

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L'article 2 sur la loi 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et sans équivoque : Art. 2. — Toute personne peut librement exercer...

A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana,...

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    Abus de biens sociaux - l'action civile des associés est irrecevable - Répertoire pénal DALLOZ publié par infos3  

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le...

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L’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire de droit...

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L'action civile des associés demeure irrecevable puisque c'est la société qui est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capable...

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens...

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Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

L’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire de droit...

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A Madagascar, un juge du fond, RANDRIARIMALALA Herinavalona , n’est pas...

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