La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

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Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

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L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...

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RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...

Un jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo SANS MOTIVATION, l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 qui dénature les faits en traduisant de travers l'attestation CISCO du 23 novembre 2013, l'arrêt de la cour de cassation qui énonce que les juges du fond sont souverains dans la fixation des dommages intérêts pour la partie civile. Alors que la plainte d'un associé comme PARTIE CIVILE est IRRECEVABLE. L'arrêt du Pourvoi dans l'intérêt de la loi qui estime qu'il ne juge pas la VIOLATION DE LA LOI et ENFIN , une audience de vente aux enchères qui a été reportée une DIZAINE de fois pour miraculeusement sortir son verdict lorsque l'arrêt du pourvoi dans l'intérêt en faveur de RANARISON Tsilavo est sorti. Tout cela se passe à Madagascar

Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en...

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Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

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Tous les biens immobiliers de Solo ont été saisis et attribués à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un...

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L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le...

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens...

Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant,...

Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...