La plainte à titre personnel d'un associé pour un délit d'abus des biens sociaux est IRRECEVABLE. L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales sont clairs : C'est la société qui est la victime directe et personnelle d'un délit d'abus de biens sociaux et non l'associé. Les juges du fond malgaches ont attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, sans aucune motivation sur la fixation du montant.

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

0
En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de...

0
Note de Corinne Mascala « La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...

L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

0
L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.

D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile...

0
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

0
 le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

Il n'y a pas de délit d'abus de biens sociaux, car les supposés virements bancaires s'élevant à 1.047.060 euros sans contrepartie envoyés de la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK évoquée dans la plainte de RANARISON Tsilavo ont une contrepartie acceptée par le plaignant lui-même dans son e-mail du 25 avril 2012 : EMERGENT NETWORK a envoyée à Madagascar chez CONNECTIC pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels bien plus que les 1.047.060 euros incriminés dans la plainte de RANARISON.

A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana, ont oublié que...

0
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel. SUR...

Rédaction des décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de...

0
    atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar - avril 2016 publié par infos3  

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : L’action...

0
  L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du dommage causé par...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

0
D'après Marianne Haschke-Dournaux, Prix de thèse de l'Université René Descartes (Paris V) dans son livre Réflexion critique sur la répression pénale en droit des...

Abus de biens sociaux, deux (2) conditions : le dirigeant doit faire un...

0
Le dirigeant d'entreprise est responsable pénalement d'abus de biens sociaux s'il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel. Le dirigeant doit faire un usage de mauvaise foi dans un but personnel. Les deux conditions doivent être remplies : - de mauvaise foi, - dans un but personnel.

L'action civile d'un associé, RANARISON Tsilavo, est irrecevable car c'est la société CONNECTIC qui est la victime DIRECTE et PERSONNELLE du soit-disant abus des biens sociaux.Et les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à l'associé RANARISON Tsilavo à titre personnel.

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que toute la littérature juridique traitant du délit d'abus de biens sociaux sont sans equivoque : l'action civile d'un associé est irrecevable

RANARISON Tsilavo, le plaignant qui est associé de CONNECTIC, s'est vu attribué à titre personnel 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils par les juges du fond, alors que SA PLAINTE en tant que PARTIE CIVILE d'après les textes en vigueur est IRRECEVABLE

1.047.060 euros de virements considérés comme illicites par le plaignant RANARISON Tsilavo mais les formulaires de virement international ont été TOUS ETABLIS et SIGNES par le plaignant. RANARISON Tsilavo reconnait lui même que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à Madagascar

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...

0
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes. Dans sa...

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009...

0
    Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...

Pas de délit sans préjudice, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona...

0
Les virements envoyés par la société CONNECTIC ont une contrepartie que le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,  lui-même a confirmé le 25 avril 2012 La société...

1.244.714,90 USD de produits CISCO facturés à EMERGENT et envoyés à...

0
Le juge du fond malgache, RANDRIARIMALALA Herinavalona, a fait fort car il a totalement dénaturé le contenu d'une attestation de la société CISCO en...

1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane...

0
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie...

0
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel, si celui-ci...

A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana,...

0
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d'Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel. SUR...

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le...

0
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

Le contrôle de dénaturation des faits , Cassation Commerciale du ...

0
  Depuis le XIXe siècle, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour interpréter le contenu des contrats. Il arrive cependant qu’ils fassent un...

D’après le livre de Michel Véron, Droit pénal des affaires, la...

0
La Cour de cassation estime maintenant que la valorisation des titres de la société découlant des agissements fautifs de ses divisions constituent, non pas...

Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un...

0
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a traduit en français de...

0
Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce " Or, il résulte de la pièce du dossier,...

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la...

0
  L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du dommage causé par...

A Madagascar, les juges du fond RANDRIARIMALALA Herinavalona et RAMBELO Volatsinana,...

0
    Abus de biens sociaux - l'action civile des associés est irrecevable - Répertoire pénal DALLOZ publié par infos3  

D’après le livre droit pénal des affaires d’Eudoxie Gallard, la cour...

0
  La Cour de cassation juge irrecevable l'action des actionnaires et associés. Néanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est...

1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC reconnue par la douane...

0
RANARISON Tsilavo, dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, dit que la société CONNECTIC a viré illicitement 3.663.933.565,79 ariary équivalent de...