le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

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 le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect » (Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314) ou encore « la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même » (Cass. Crim., 13 décembre 2000, n° 97-80664).

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, a obtenu d’un jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 et d’un arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.496 euros d’intérêts civils pour une plainte d’abus de biens sociaux imaginaire.

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre est sans motivation et ne s’attarde pas sur le mode de calcul des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

 

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 ne fait que confirmer le montant des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary sans plus de précisions

 

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