Abus de biens sociaux – l’action civile des associés est irrecevable – Répertoire pénal DALLOZ publié par infos3
- Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français
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- La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- les intérêts civils reviennent à la société
- Les juges du fond malgache
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- RANARISON Tsilavo
