Accueil Irrecevabilité de l'action civile des associés

Irrecevabilité de l'action civile des associés

D’après la Cour suprême de Madagascar, les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...

Dommage personnel découlant directement de l’infraction pour qualifier l’action civile d’un associé

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile Cass. crim.,...

La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice...

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : L’action...

  L'article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante : Art. 6. - L'action civile en réparation du...

Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en avril 2018

RANARISON Tsilavo est directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012....

D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant...

La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de...