Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de...

Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne «...

La Cour d’appel d’Antananarivo considère qu’une attestation prime sur la loi qui dit que...

L'article 2 sur la loi 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et sans équivoque : Art. 2. — Toute personne...

Le contrôle de dénaturation des faits , Cassation Commerciale du 27 mars 1990

  Depuis le XIXe siècle, les juges du fond ont un pouvoir souverain pour interpréter le contenu des contrats. Il arrive cependant...

Rédaction des décisions de justice en de termes simples mais avec une motivation de...

    atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar - avril 2016 publié par infos3  

Que dit Dalloz Avocats sur l’abus de biens sociaux en avril 2018

RANARISON Tsilavo est directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur CEO de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012....

La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé...

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de...

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a traduit en français de travers une attestation...

Pour justifier sa condamnation, l'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce " Or, il résulte de la...

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY...

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no...

Il faut un élément matériel pour qu’il ait d’abus de biens sociaux – Eva...

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Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui est une notion très large . Il peut s'agir de détournement par appropriation de fonds (Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, "l'abus de biens sociaux à l'usage de la pratique", Economica (2002). Sans cet élément matériel, la plainte pour abus de biens sociaux n'est pas constituée.

L’élément moral constitutif du délit d’abus de biens sociaux d’après Jean-François Renucci et Michel...

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L’élément moral constitutif de l’infraction d’abus de biens comprend comprend : - le dol général (la mauvaise foi) : Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. Le prévenu doit, par conséquent, avoir eu conscience du caractère abusif de l’acte qu’il a accompli et de l’avantage qu’il devait en retirer, - et le dol spécial (l’intérêt personnel) : Non seule­ment l’auteur d’un abus de biens sociaux doit avoir une intention frauduleuse, mais en plus il doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement.