D’après le livre de Michel Véron, Droit pénal des affaires, la cour de cassation se prononce pour l’irrecevalité de l’action civile des actionnaires pour les poursuites pour abus de biens sociaux

0
455

La Cour de cassation estime maintenant que la valorisation des titres de la société découlant des agissements fautifs de ses divisions constituent, non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même. Pour cette raison, elle se prononce pour l’irrecevabilité de l’action civile des actionnaires, qu’il s’agisse de poursuites pour abus de biens sociaux ou pour abus de pouvoir. Ce revirement a été confirmé à plusieurs reprises.

 

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here