Irrecevabilité de l'action civile des associés d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP françaisD’après le livre Droit pénal de Philippe BONFILS, seule la société peut effectuer une action civilePar abs-madagascar - 4 mars 2018 Partager :Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Articles similaires