D’après le livre droit pénal des affaires d’Eudoxie Gallard, la cour de cassation juge l’action civile des actionnaires irrecevable

0
512

 

La Cour de cassation juge irrecevable l’action des actionnaires et associés. Néanmoins, s’agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car il dispose de la possibilité d’exercer l’action civile.

L’abus de biens sociaux cause un préjudice à la société, il est logique que celle-ci soit admise en demander réparation devant les juridictions répressives, par l’intermédiaire de son représentant. La société peut donc exercer l’action civile, et à cette fin, se constituer partie civile.

Mais la jurisprudence se montre résolument hostile à ce que tout autre personne puisse exercer l’action civile du chef d’un habit de biens sociaux.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugée irrecevable recevable l’action des créanciers, celle des cautions celle des salariés et des syndicats,, surtout aussi désormais celle des actionnaires et associés.

Néanmoins, s’agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car il dispose de la possibilité d’exercer l’action civile,.

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here