Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en schémas

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Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

L’abus des biens sociaux portent atteinte au patrimoine social. Il en est ainsi lorsque le dirigeant détourne à leur profit personnel les fonds où le matériel de la société.
Mais l’infraction est également constituée par tous les actes jugés contraires à l’intérêt de la personne morale même s’ils n’ont pas causé un préjudice à celle-ci, de sorte que le délit est un délit formel.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’action civile est également refusée aux créanciers, de l’entreprise, aux salariés, aux commissaires aux comptes ou cautions de la société.

 

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