La Cour d’appel d’Antananarivo considère qu’une attestation prime sur la loi qui dit que  » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar »

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L’article 2 sur la loi 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et sans équivoque :

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

C’est ce qu’on appelle la liberté d’entreprendre

Les fgondements du principe de liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie repose sur 3 principes fondateurs : la liberté d’entreprendre, celle d’exploiter et celle de concurrencer.

  • La liberté d’entreprendre est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. En pratique, cette liberté donne la possibilité de créer son entreprise, de posséder son outil de production, de choisir son activité et de s’établir librement où on le souhaite.
  • La liberté d’exploiter est le choix offert à chacun d’établir les relations commerciales de son choix. L’exploitant est seul juge des moyens employés (à condition que ceux-ci soient licites) pour assurer le succès de son entreprise. En pratique, cette liberté permet de signer des conventions civiles ou commerciales, d’achat, de vente, etc.
  • La liberté de concurrencer donne à l’entrepreneur le droit d’entrer en compétition dans le cadre d’une relation loyale et légale avec d’autres entreprises. En pratique, cette liberté permet de produire des biens et des services sans entraves ni monopole et de pouvoir commercer librement.

Donc pour justifier sa condamnation, l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 bafoue carrément la loi malgache.

 » Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ».
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

Donc à Madagascar une simple attestation de la  société CISCO prime sur la loi en l’occurrence l’article 2 du code de la concurrence.

Cette motivation ignore totalement l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui date de 2005 mais dans un premier temps, démontrons la mauvaise foi de cette supposée motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, partenaire CISCO à Madagascar.

 

Les attestations de la société CISCO disent que EMERGENT NETWORK ne fait pas partie du réseau commercial CISCO mais en aucun moment, il n’est question des termes « AUTORISé A DISTRIBUER » 

 

 

Le site de la société CISCO est clair : «  Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. »
Donc nul besoin d’une autorisation pour revendre des matériels CISCO

Une requête google sur la phrase « Le matériel Cisco peut être vendu ou loué librement » donne les résultats suivants.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

 

L’article 2 du code de concurrence à Madagascar est sans ambiguité  » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar »

La réponse du Ministère du commerce et de la consommation malgache est clair  » Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar »

 

 

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