La cour de cassation d’Antananarivo accepte que la constitution en partie civile d’un associé est RECEVABLE et que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain du juge du fond

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Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Cour de cassation d’Antananarivo, arrêt 99 du 24 mars 2017

La cour de cassation de Madagascar accepte que la constitution en partie civile d’un associé est RECEVABLE alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du préjudice qu’est le supposé « abus des biens sociaux ».

Alors que l’article 6 du code de la procédure pénale malgache qui est la suivante est claire :
Art. 6. – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui on personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

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