Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de délit » Le Monde du 29 novembre 2013

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Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l’arbitrage n’a pas été truqué ».

Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne est au coeur de l’enquête judiciaire. « La mise en examen, ce n’est pas un jugement, c’est le démarrage d’une procédure », déclare au Monde l’avocat de l’homme d’affaires. Me Lantourne estime que la seule affaire est celle de la revente d’Adidas par le Crédit lyonnais, opérée selon lui au préjudice de M. Tapie.

« L’arbitrage n’a pas été truqué, ajoute Me Lantourne. Et ce que je vous dis, c’est qu’il n’y a pas d’escroquerie sans préjudice, par conséquent, si vous admettez qu’il m’est dû 1 milliard et que j’ai reçu 180 millions, il n’y a pas de préjudice. Et il n’y a pas de délit. »

La justice reproche à Me Lantourne sa trop grande proximité avec Pierre Estoup, l’arbitre soupçonné d’avoir favorisé les intérêts de M. Tapie, alors qu’il devait être impartial. « Je n’ai pas consulté M. Estoup, je ne lui ai pas demandé d’avis juridique et M. Estoup ne m’a jamais “assisté” en tant que juriste ou en tant que spécialiste du droit ou des procédures dans aucun des procès qui concernaient M. Tapie et le liquidateur », proteste Me Lantourne. Pourtant, l’enquête a mis au jour pas moins de quatorze dossiers dans lesquels les deux hommes avaient été en relation.

« Il n’y a pas eu quatorze contacts », conteste l’avocat. « Je considère que je n’ai pas de liens privilégiés avec M. Estoup (…). Je peux prendre les trois derniers arbitrages que j’ai faits, je connaissais un ou deux des arbitres, je les ai peut-être invités un jour à un cocktail également, personne n’a même eu l’idée de considérer que ça pouvait poser le moindre problème », affirme-t-il.

Concernant le déroulement de l’instruction, Me Lantourne déplore que les perquisitions menées à son cabinet aient « été faites hors présence, en interdisant d’y venir »« Je vais en demander la nullité, révèle-t-il. Ces perquisitions, pour moi, ont été faites de façon totalement irrégulière. »

« SIMULACRE »

S’il précise ne pas être « là pour juger les juges », que « ce n’est pas parce que vous soulevez une irrégularité que ça veut dire que le juge est mauvais », le conseil de M. Tapie note toutefois à propos des trois magistrats instructeurs, Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut : « J’ai le sentiment qu’ils instruisent pour l’instant à charge, d’ailleurs l’essentiel de l’instruction a été fait sur commission rogatoire par la police (…). Certaines questions des policiers posent problème. Mais une instruction, ça met du temps, ça s’équilibre. »

Pour le moment en tout cas, les juges évoquent bien, à propos de l’arbitrage controversé, un « simulacre ». Un terme qui a le don de mettre hors de lui MeLantourne. « Simulacre, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’on a fait semblant de faire un arbitrage (…). Donc, là, on ne s’arrête pas à M. Estoup, ça veut dire que toutes les parties concernées, c’est-à-dire le CDR, le liquidateur, M. Tapie, les trois arbitres, auraient participé à un simulacre d’arbitrage pour accorder des sommes qui ne seraient pas dues. Or premièrement les sommes sont dues. Deuxièmement, vous vous arrêtez à M. Estoup : mais M. Mazeaud et M. Bredin, ils sont juristes ou ils ne sont pas juristes ? »

L’avocat l’assure, « pour qu’il y ait simulacre, il faut que les trois arbitres aient été d’accord pour rendre une fausse sentence, dont les montants étaient convenus à l’avance ». Et Me Lantourne de conclure : « M. Bredin et M. Mazeaud revendiquent la sentence, ils ne considèrent pas qu’il s’agit d’un simulacre mais qu’il s’agit d’un véritable arbitrage. Il y a eu des échanges d’écritures, il y a eu des pièces, il y a eu des débats passionnés, animés, on a eu des éléments concrets pour le prouver, et d’ailleurs les perquisitions au moins ont prouvé ça, et ils disent tous les deux qu’ils ont considéré que la thèse des liquidateurs était réelle et que M. Tapie avait été spolié. Voilà ce qu’ils ont conclu. »

Gérard Davet et Fabrice Lhomme
Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – Recueil Dalloz 1992 p. 400

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